Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires - Article 72
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6c1ba281-d2a2-4f48-85a8-1530ff7f5d81
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044257811/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044257811/article-72/versions/6c1ba281-d2a2-4f48-85a8-1530ff7f5d81/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001Art. 6, Art. 9, Art. 17, Art. 18
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 - art. 17 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 - art. 18 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 - art. 6 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 - art. 9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 18