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Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires - Article 75

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Mise à jour en retard — a6577045-cb9a-4fad-955b-ae3870dc6f97
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044257817/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044257817/article-75/versions/a6577045-cb9a-4fad-955b-ae3870dc6f97/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-119 du 14 février 2005
Art. 4, Art. 21, Art. 26, Art. 27, Art. 28

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 21
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 26
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 27
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 28

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6-1

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