Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires - Article 63
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eb1003ad-be94-47ff-97fc-926faea6356b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044257801/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044257801/article-63/versions/eb1003ad-be94-47ff-97fc-926faea6356b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-122 du 24 février 1989Art. 6, Art. 10, Art. 11
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-122 du 24 février 1989 - art. 10 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-122 du 24 février 1989 - art. 11 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-122 du 24 février 1989 - art. 6 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11