Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires - Article 76
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 02f7b08f-b8b3-46b4-8349-7bc1924098e2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044257819/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044257819/article-76/versions/02f7b08f-b8b3-46b4-8349-7bc1924098e2/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-120 du 1er février 2017Art. 12, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 30
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-120 du 1er février 2017 - art. 12 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-120 du 1er février 2017 - art. 26 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-120 du 1er février 2017 - art. 27 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-120 du 1er février 2017 - art. 28 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-120 du 1er février 2017 - art. 30 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 26
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 27
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 28
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 30