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Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires - Article 73

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Version
Mise à jour en retard — 8f00c282-3176-4364-b243-4c3fe61c0051
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044257813/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044257813/article-73/versions/8f00c282-3176-4364-b243-4c3fe61c0051/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-272 du 24 mars 2004
Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 17, Art. 19, Art. 20-1


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-272 du 24 mars 2004
Art. 5, Art. 21

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Modifications et abrogations

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Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 21
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 17
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 20-1

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