Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires - Article 51
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c5e55d05-9d88-4c67-b048-acd1cf587a21
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044257777/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044257777/article-51/versions/c5e55d05-9d88-4c67-b048-acd1cf587a21/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°68-503 du 30 mai 1968Art. 5-1, Art. 6-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-503 du 30 mai 1968 - art. 5-1 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-503 du 30 mai 1968 - art. 6-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6-1