Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires - Article 52
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bb59b876-3cb2-4767-ad9b-52cbb7c54aaa
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044257779/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044257779/article-52/versions/bb59b876-3cb2-4767-ad9b-52cbb7c54aaa/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 70-738 du 12 août 1970Art. 10-6, Art. 10-9, Art. 10-11, Art. 11, Art. 12-1, Art. 15-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 70-738 du 12 août 1970 - art. 10-11 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 70-738 du 12 août 1970 - art. 10-6 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 70-738 du 12 août 1970 - art. 10-9 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 70-738 du 12 août 1970 - art. 11 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 70-738 du 12 août 1970 - art. 12-1 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 70-738 du 12 août 1970 - art. 15-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 15-1