Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires - Article 65
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c753ebc0-f9ac-487a-9f1c-28242efacd8f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044257803/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044257803/article-65/versions/c753ebc0-f9ac-487a-9f1c-28242efacd8f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990Art. 7, Art. 9, Art. 26, Art. 16, Art. 17, Art. 30, Art. 30-1, Art. 37, Art. 38
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 16 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 17 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 26 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 30 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 30-1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 37 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 38 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 7 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 26
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 30
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 30-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 37
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 38