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Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours - Article

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Version
Mise à jour en retard — 52614b33-8280-48fb-b027-5769c9915640
Début de validité
1 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053147701/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053147701/article/versions/52614b33-8280-48fb-b027-5769c9915640/
Sommaire du texte

ANNEXE II

MONTANTS DES FORFAITS, TAUX ET PLAFONDS DE DÉPENSES

Dépense de type 1 : Gardiennage renforcé/ Surveillance renforcée

Par commodité dans cette annexe, le gardiennage renforcé/ surveillance renforcée assuré par le bénéficiaire est appelé “ gardiennage-éleveur/ surveillance-éleveur ", celui assuré par un salarié, stagiaire ou prestataire de service est appelé “ gardiennage-délégué/ surveillance déléguée ”.

Le type de dépenses gardiennage renforcé/ surveillance renforcée n'est ouvert que dans les cercles 0 et 1.

Les forfaits, taux et plafonds indiqués ci-dessous s'appliquent distinctement selon le type de gardiennage renforcé/ surveillance renforcée, la durée de pâturage dans les cercles 0 et 1, le mode de conduite et l'effectif maximal au pâturage. A noter que les plafonds de dépense annuels portent sur l'ensemble des dépenses relevant de l'intervention 70.26 du PSN et intègrent donc également le type de dépenses 2b relatifs à l'entretien des chiens.

Le tableau suivant détaille l'ensemble de ces informations.


Mode de conduite
Parc
Gardiennage
Mixte

Forfait journalier de dépenses éligibles relatif au gardiennage-éleveur/ surveillance-éleveur
30,75 €/ jour

Plafond mensuel des dépenses éligibles relatifs au gardiennage-délégué/ surveillance-déléguée
1 250 €/ mois
2 500 €/ mois
2 500 €/ mois

Plafond annuel des dépenses éligibles intégrant les deux types de gardiennage renforcé/ surveillance renforcée et l'entretien des chiens (1) (2) si durée de pâturage ≥ 30j en cercles 0 et 1

A noter :

si durée de pâturage est ≥ 90j en cercle 0, le plafond de dépense annuel s'applique uniquement sur les dépenses de gardiennage-éleveur/ surveillance éleveur et d'entretien des chiens. Les dépenses de gardiennage-délégué/ surveillance déléguée pour la durée du pâturage en cercle 0 ne sont pas plafonnées.
Effectif maximal au pâturage :

de 25 à 150 animaux
4 250 €/ an
9 250 €/ an
6 750 €/ an

de 151 à 450 animaux
9 250 €/ an
14 250 €/ an
11 750 €/ an

de 451 à 1 200 animaux
15 250 €/ an
23 250 €/ an
19 250 €/ an

de 1 201 à 1 500 animaux
17 250 €/ an
25 250 €/ an
21 250 €/ an

plus de 1 500 animaux
21 250 €/ an
31 250 €/ an
26 250 €/ an

Taux d'aide
80 % des dépenses éligibles 100 % en cercle " 0 relatif à l'ours ainsi que dans les cœurs de parcs nationaux et les réserves naturelles nationales pour le loup

(1) Pour les troupeaux dont la présence cumulée du troupeau en cercles 0,1 et 2 est supérieure ou égale à 244 jours, le plafond annuel intégrant l'entretien des chiens est majoré de 25 %.

(2) Lorsque plusieurs troupeaux sont retenus pour le même bénéficiaire, dans la limite de trois troupeaux au total, le plafond annuel intégrant l'entretien des chiens est majoré de 25 % par troupeau supplémentaire.

Notes

Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 18 décembre 2025 (NOR : AGRT2533815A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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