LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8f2ec39c-e1dd-4660-8059-8e04c16e25e1
- Début de validité
- 16 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051173013/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051173013/article-9/versions/8f2ec39c-e1dd-4660-8059-8e04c16e25e1/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023Art. 30
II. - Le I s'applique aux versements réalisés à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 30 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 30
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 30