Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) - Article 5
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — e160fccb-6bda-450e-b22e-14c6a1f2ea1f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 décembre 2025 à 22h06
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 09h28 — ce02e5a6-0336-45bd-884e-ecb37e1e258d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052659957/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052659957/article-5/versions/e160fccb-6bda-450e-b22e-14c6a1f2ea1f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L226-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L133-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L214-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L313-24-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L411-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L214-12 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L226-4 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L313-24-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L411-4 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L214-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L133-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L226-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L313-24-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L411-4