Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) - Article 9
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 40863b61-effe-45e9-9c9b-3cd096529d2e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 décembre 2025 à 22h06
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 09h28 — ce02e5a6-0336-45bd-884e-ecb37e1e258d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052659965/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052659965/article-9/versions/40863b61-effe-45e9-9c9b-3cd096529d2e/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L835-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L450-3-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L490-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L490-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L123-53
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L310-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L123-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L450-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de commerce - art. L123-30 (VD)
- MODIFIE Code de commerce - art. L123-53 (VD)
- MODIFIE Code de commerce - art. L310-5 (VD)
- MODIFIE Code de commerce - art. L450-3-3 (VD)
- MODIFIE Code de commerce - art. L450-4 (VD)
- MODIFIE Code de commerce - art. L490-6 (VD)
- MODIFIE Code de commerce - art. L490-7 (VD)
- MODIFIE Code de commerce - art. L835-5 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L310-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L450-3-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L123-30
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L123-53
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L450-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L490-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L490-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L835-5