Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) - Article 22
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 49631421-bce1-4241-8376-a41d561057b1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 avril 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 17h30 — 01502c28-2be1-41ea-aab7-14318130aa92
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052659991/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052659991/article-22/versions/49631421-bce1-4241-8376-a41d561057b1/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1018 A, Art. 1100, Art. 1741, Art. 1751 A, Art. 1791
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1741
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1791
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1751 A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1018 A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1100