Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) - Article 37
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 7aa93757-7887-4164-9e52-bf8e3d791e15
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052660021/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052660021/article-37/versions/7aa93757-7887-4164-9e52-bf8e3d791e15/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L318-3, Art. L322-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L324-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L344-1, Art. L344-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L412-1, Art. L419-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L130-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L142-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L224-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L243-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L121-4-1, Art. L121-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L221-2, Art. L223-4, Art. L223-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L235-2, Art. L235-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L330-2, Art. L330-7, Art. L330-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L329-29, Art. L329-46
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L123-3, Art. L130-1, Art. L130-2, Art. L130-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L234-4, Art. L234-18
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
58 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la route. - art. L121-4-1 (VD)
- MODIFIE Code de la route. - art. L121-5 (VD)
- MODIFIE Code de la route. - art. L123-3 (VD)
- MODIFIE Code de la route. - art. L130-1 (VD)
- MODIFIE Code de la route. - art. L130-11 (VD)
- MODIFIE Code de la route. - art. L130-2 (VD)
- MODIFIE Code de la route. - art. L130-3 (VD)
- MODIFIE Code de la route. - art. L142-4-1 (VD)
- MODIFIE Code de la route. - art. L221-2 (VD)
- MODIFIE Code de la route. - art. L223-4 (VD)
- MODIFIE Code de la route. - art. L223-9 (VD)
- MODIFIE Code de la route. - art. L224-1 (VD)
- MODIFIE Code de la route. - art. L234-18 (VD)
- MODIFIE Code de la route. - art. L234-4 (VD)
- MODIFIE Code de la route. - art. L235-2 (VD)
- MODIFIE Code de la route. - art. L235-5 (VD)
- MODIFIE Code de la route. - art. L243-1 (VD)
- MODIFIE Code de la route. - art. L318-3 (VD)
- MODIFIE Code de la route. - art. L322-1 (VD)
- MODIFIE Code de la route. - art. L324-2 (VD)
- MODIFIE Code de la route. - art. L329-29 (VD)
- MODIFIE Code de la route. - art. L329-46 (VD)
- MODIFIE Code de la route. - art. L330-2 (VD)
- MODIFIE Code de la route. - art. L330-3 (VD)
- MODIFIE Code de la route. - art. L330-7 (VD)
- MODIFIE Code de la route. - art. L344-1 (VD)
- MODIFIE Code de la route. - art. L344-2 (VD)
- MODIFIE Code de la route. - art. L412-1 (VD)
- MODIFIE Code de la route. - art. L419-1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L221-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L235-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L123-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L344-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L224-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L234-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L243-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L322-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L324-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L330-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L419-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L330-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L412-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L121-4-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L121-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L130-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L130-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L130-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L142-4-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L223-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L223-9