Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) - Article 11
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — a39a6996-e0dc-4960-9e9d-d3f8e6daa7a6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 décembre 2025 à 22h06
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 09h28 — ce02e5a6-0336-45bd-884e-ecb37e1e258d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052659969/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052659969/article-11/versions/a39a6996-e0dc-4960-9e9d-d3f8e6daa7a6/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L512-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L512-18, Art. L512-19, Art. L512-20, Art. L512-20-1, Art. L512-20-2, Art. L512-22, Art. L512-22-1, Art. L512-22-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L512-59
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L512-59-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L512-68
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L531-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L512-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L512-42
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L512-48
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L512-60
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L512-61
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L512-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L341-51, Art. L523-1, Art. L523-3, Art. L523-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L512-10
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la consommation - art. L341-51 (VD)
- MODIFIE Code de la consommation - art. L512-10 (VD)
- MODIFIE Code de la consommation - art. L512-13 (VD)
- MODIFIE Code de la consommation - art. L512-18 (VD)
- MODIFIE Code de la consommation - art. L512-19 (VD)
- MODIFIE Code de la consommation - art. L512-2-1 (VD)
- MODIFIE Code de la consommation - art. L512-20 (VD)
- MODIFIE Code de la consommation - art. L512-20-1 (VD)
- MODIFIE Code de la consommation - art. L512-20-2 (VD)
- MODIFIE Code de la consommation - art. L512-22 (VD)
- MODIFIE Code de la consommation - art. L512-22-1 (VD)
- MODIFIE Code de la consommation - art. L512-22-2 (VD)
- MODIFIE Code de la consommation - art. L512-41 (VD)
- MODIFIE Code de la consommation - art. L512-42 (VD)
- MODIFIE Code de la consommation - art. L512-48 (VD)
- MODIFIE Code de la consommation - art. L512-59 (VD)
- MODIFIE Code de la consommation - art. L512-59-1 (VD)
- MODIFIE Code de la consommation - art. L512-60 (VD)
- MODIFIE Code de la consommation - art. L512-61 (VD)
- MODIFIE Code de la consommation - art. L512-68 (VD)
- MODIFIE Code de la consommation - art. L523-1 (VD)
- MODIFIE Code de la consommation - art. L523-3 (VD)
- MODIFIE Code de la consommation - art. L523-4 (VD)
- MODIFIE Code de la consommation - art. L531-2-1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L512-20-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L512-2-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L523-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L531-2-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L512-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L512-18
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L512-20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L512-20-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L512-22
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L512-22-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L512-22-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L512-41
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L512-42
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L512-48
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L512-59
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L512-59-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L512-61
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L512-68
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L341-51
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L512-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L512-19
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L512-60
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L523-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L523-4