Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) - Article 16
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — ecee116d-f065-400a-b065-724dcd54d837
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 décembre 2025 à 22h06
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 09h28 — ce02e5a6-0336-45bd-884e-ecb37e1e258d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052659979/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052659979/article-16/versions/ecee116d-f065-400a-b065-724dcd54d837/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L744-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L813-15
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L821-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L831-2, Art. L832-2, Art. L833-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L831-4, Art. L831-6, Art. L831-8, Art. L831-10, Art. L832-4, Art. L833-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L121-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L812-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L812-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L813-2, Art. L813-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L834-2, Art. L835-2, Art. L836-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L722-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L812-3, Art. L812-5
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L121-10 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L722-11 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L744-10 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L812-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L812-2 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L812-3 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L812-5 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L813-15 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L813-2 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L813-3 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L821-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L831-10 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L831-2 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L831-4 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L831-6 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L831-8 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L832-2 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L832-4 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L833-2 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L833-4 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L834-2 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L835-2 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L836-2 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L812-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L812-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L831-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L831-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L831-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L831-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L832-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L833-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L121-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L722-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L744-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L812-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L813-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L813-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L821-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L812-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L813-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L831-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L832-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L833-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L834-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L835-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L836-2