Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) - Article 17
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 4ed55e0a-cc8e-4e4a-b5ba-3de1d5e55a0e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 décembre 2025 à 22h06
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 09h28 — ce02e5a6-0336-45bd-884e-ecb37e1e258d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052659981/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052659981/article-17/versions/4ed55e0a-cc8e-4e4a-b5ba-3de1d5e55a0e/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L218-55, Art. L218-68
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L362-5, Art. L415-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L332-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L437-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L172-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L173-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L322-10-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L172-4, Art. L172-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L172-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L173-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L218-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L172-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L428-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L501-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L713-8
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L172-11 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L172-13 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L172-4 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L172-7 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L172-8 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L173-12 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L173-5 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L218-30 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L218-55 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L218-68 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L322-10-3 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L332-24 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L362-5 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L415-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L428-12 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L437-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L501-14 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L713-8 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L415-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L172-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L172-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L172-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L172-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L172-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L173-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L173-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L218-55
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L218-68
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L322-10-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L332-24
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L362-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L428-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L437-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L501-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L713-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L218-30