Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) - Article 36
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — fdb53503-2712-42c6-b59d-c9394d5dc488
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 décembre 2025 à 22h06
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 09h28 — ce02e5a6-0336-45bd-884e-ecb37e1e258d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052660019/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052660019/article-36/versions/fdb53503-2712-42c6-b59d-c9394d5dc488/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L115-2
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L115-2