Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) - Article 29
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — b2c17ad9-e5c0-4a34-9f43-5ba3a0b1ddc1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 décembre 2025 à 22h06
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 09h28 — ce02e5a6-0336-45bd-884e-ecb37e1e258d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052660005/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052660005/article-29/versions/b2c17ad9-e5c0-4a34-9f43-5ba3a0b1ddc1/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. L212-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. L123-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. L214-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. L214-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. L217-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. L218-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. L111-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. L123-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. L211-9-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. L212-6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. L111-8 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. L123-4 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. L123-5 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. L211-9-3 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. L212-5 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. L212-6 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. L214-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. L214-2 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. L217-6 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. L218-4 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L123-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L217-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L214-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L111-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L123-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L211-9-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L212-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L212-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L214-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L218-4