Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) - Article 40
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 7f84e9c7-ca1a-4c58-b9a9-9e08c5708b53
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052660027/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052660027/article-40/versions/7f84e9c7-ca1a-4c58-b9a9-9e08c5708b53/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L317-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L312-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L622-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L624-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L132-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L132-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L229-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L242-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L272-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L317-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L317-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L411-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L617-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L531-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L871-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L898-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L811-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L232-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L234-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L242-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L256-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L233-1
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L132-2 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L132-3 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L229-2 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L232-7-1 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L233-1 (MMN)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L234-3 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L242-4 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L242-5 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L256-4 (MMN)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L272-4 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L312-17 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L317-1 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L317-7 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L317-8 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L411-10 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L531-1 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L617-1 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L622-24 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L624-1 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L811-2 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L871-5 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L898-1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L811-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L132-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L233-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L242-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L256-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L317-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L317-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L531-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L871-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L898-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L229-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L317-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L411-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L622-24
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L132-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L232-7-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L234-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L242-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L272-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L617-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L624-1