Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) - Article 26
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 1d891025-b0e7-4723-9de1-300648d3e01a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 avril 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 13h46 — aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052659999/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052659999/article-26/versions/1d891025-b0e7-4723-9de1-300648d3e01a/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L16 B, Art. L38, Art. L39, Art. L135 M, Art. L135 ZC, Art. L135 ZJ, Art. L142 A, Art. L146, Art. L166 F, Art. L166 FA, Art. L213, Art. L228, Art. L228 C, Art. L230, Art. L235, Art. L239 B, Art. L231, Art. L236, Art. L286 B, Art. L288, Art. L286 BA
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L135 M (VD)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L135 ZC (VD)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L135 ZJ (VD)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L142 A (VD)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L146 (VD)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L16 B (VD)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L166 F (VD)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L166 FA (VD)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L213 (VD)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L228 (VD)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L228 C (VD)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L230 (VD)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L231 (VD)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L235 (VD)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L236 (MMN)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L239 B (MMN)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L286 B (VD)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L286 BA (MMN)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L288 (VD)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L38 (MMN)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L39 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L16 B
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L166 F
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L228
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L38
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L286 B
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L39
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L228 C
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L235
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L213
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L239 B
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L286 BA
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L236
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L288
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L135 M
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L135 ZC
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L135 ZJ
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L142 A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L146
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L166 FA
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L230
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L231