Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) - Article 28
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 9019fdcd-308f-46d6-bed2-49957978eccf
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 décembre 2025 à 22h06
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 09h28 — ce02e5a6-0336-45bd-884e-ecb37e1e258d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052660003/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052660003/article-28/versions/9019fdcd-308f-46d6-bed2-49957978eccf/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L163-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L465-3-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L465-3-7, Art. L621-10-2, Art. L621-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L561-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L163-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L561-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L561-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L621-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L621-17-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L561-30-1, Art. L561-30-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L561-46
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L621-12
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L163-2 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L163-7 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L465-3-6 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L465-3-7 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L561-27 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L561-30 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L561-30-1 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L561-30-1-1 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L561-31 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L561-46 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L621-10-2 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L621-12 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L621-13 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L621-14 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L621-17-6 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L621-10-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L163-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L163-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-27
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-30
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-30-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-31
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-46
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L621-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L465-3-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L465-3-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L621-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L621-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L621-17-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-30-1-1