Code de la sécurité sociale - Article D461-20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0683f6b6-1930-493b-85c0-07e63fcaa63e
- Début de validité
- 2 septembre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006737093/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006737093/article-d461-20/versions/0683f6b6-1930-493b-85c0-07e63fcaa63e/
Sommaire du texte
Texte
En cas de contestation d'ordre médical sur l'état de la victime, autre que celle prévue à l'article D. 461-21, il est fait application des dispositions des articles L. 141-1 à L. 141-3. L'expertise est effectuée par un médecin spécialiste ou compétent en pneumologie ou en médecine du travail possédant des connaissances particulières dans le domaine des pneumoconioses autre que celui qui a, le cas échéant, procédé à l'examen du malade.
Si l'expertise demandée en application du présent article admet l'existence d'une des affections mentionnées à l'article D. 461-5, l'expert joindra à son rapport un certificat exprimant son avis sur l'existence éventuelle d'une incapacité permanente, la date de consolidation et la nécessité d'un changement d'emploi.
Notes
Code de la sécurité sociale D412-34 : dispositions applicables aux pupilles de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Code de la sécurité sociale D461-5 : dispositions applicables aux maladies professionnelles provoquées par la silice libre (tableau n° 25), l'amiante (tableau n° 30) et l'oxyde de fer (tableau n° 44).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 - art. 16 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 - art. 16 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-746 du 31 août 1999 - art. 11 () JORF 2 septembre 1999
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D461-19 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D461-21 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D461-22 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D461-5 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L141-1 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L141-3 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 11
Citations
- CITATION Article L141-1
- CITATION Article L141-1
- CITATION Article L141-1
- CITATION Article L141-1
- CITATION Article L141-1
- CITATION Article L141-3
- CITATION Article L141-3
- CITATION Article D461-5
- CITATION Article D461-5
- CITATION Article D461-5
- CITATION Article D461-5
- CITATION Article L141-3
- CITATION Article D461-5
- CITATION Article D461-5