Code de la sécurité sociale - Article D461-33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f5d9ce32-a76f-4a8f-b1df-ed7401e5d4a8
- Début de validité
- 30 mai 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006737034/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006737034/article-d461-33/versions/f5d9ce32-a76f-4a8f-b1df-ed7401e5d4a8/
Sommaire du texte
Texte
Le comité régional compétent prévu à l'article D. 461-28 est celui dans le ressort duquel se trouve l'organisme gestionnaire du risque d'accident du travail et maladie professionnelle. Toutefois, pour les agents statutaires des industries électriques et gazières, le comité régional compétent est celui dont relève la caisse primaire d'assurance maladie dont ils dépendent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-458 du 24 mai 1996 - art. 1 () JORF 30 mai 1996
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-554 du 5 mai 2021 - art. 3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D461-28 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D461-32 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article 12
- CITATION Article 12
- CITATION Article 3
- CITATION Article D461-28
- CITATION Article D461-32
- CITATION Article D461-28