Code de la sécurité sociale - Article D461-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5c90b4a8-eb23-424b-887e-2d0111dc920d
- Début de validité
- 2 septembre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006737056/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006737056/article-d461-8/versions/5c90b4a8-eb23-424b-887e-2d0111dc920d/
Sommaire du texte
Texte
La déclaration de la maladie à la charge de l'intéressé en vertu de l'article L. 461-5 doit être faite à la caisse primaire d'assurance maladie ou à l'organisation spéciale de sécurité sociale, même si le certificat médical prévu audit article ne conclut qu'au changement d'emploi.
Le médecin-conseil du service du contrôle médical de la caisse primaire ou l'organisation spéciale de sécurité sociale détermine s'il y a lieu de solliciter l'avis d'un médecin spécialiste ou compétent en pneumologie ou en médecine du travail possédant des connaissances particulières dans le domaine des pneumoconioses. Le médecin-conseil lui adresse le dossier.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 - art. 4 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 - art. 4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-746 du 31 août 1999 - art. 2 () JORF 2 septembre 1999
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 - art. 12 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D461-10 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D461-11 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D461-13 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D461-14 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D461-16 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D461-18 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D461-22 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D461-5 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L461-5 (V)
- CITATION Code rural - art. D761-53 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 2
Citations
- CITATION Article L461-5
- CITATION Article L461-5
- CITATION Article L461-5
- CITATION Article L461-5