Code de la sécurité sociale - Article D461-30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 18163072-1a2b-47a3-893f-82c368e8c2fd
- Début de validité
- 31 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053220497/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053220497/article-d461-30/versions/18163072-1a2b-47a3-893f-82c368e8c2fd/
Sommaire du texte
Texte
L'ensemble du dossier est rapporté devant le comité par le médecin conseil qui a examiné la victime ou qui a statué sur son taux d'incapacité permanente, ou par un médecin-conseil habilité à cet effet par le médecin-conseil directeur médical de la caisse mentionnée au 5° de l'article D. 461-29.
Le comité peut entendre l'ingénieur-conseil chef du service de prévention de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou l'ingénieur-conseil qu'il désigne pour le représenter.
Le comité peut entendre la victime et l'employeur, s'il l'estime nécessaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1392 du 28 décembre 2025 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 205 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-723 du 18 août 1994 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-202 du 28 février 1997 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-199 du 7 mars 2003 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 - art. 12 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D461-29
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D461-32 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D461-36 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D461-37 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D751-37 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D752-12 (M)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D761-35 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-723 du 18 août 1994 - art. 5 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article D461-29
- CITATION Article D461-29
- CITATION Article D461-29
- CITATION Article D461-29