Code de la sécurité sociale - Article D461-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c5ce3122-5daf-4210-912e-5d51d15fc811
- Début de validité
- 2 septembre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006737075/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006737075/article-d461-14/versions/c5ce3122-5daf-4210-912e-5d51d15fc811/
Sommaire du texte
Texte
L'ouverture du droit à l'indemnité spéciale mentionnée à l'article L. 461-8 est subordonnée :
1° Au dépôt de la déclaration prévue à l'article D. 461-8 ;
2° Au résultat de l'examen du malade par le médecin-conseil.
L'emploi doit être quitté dans le délai de six mois à compter de la date du certificat descriptif mentionné à l'article L. 461-5. Toutefois, le médecin-conseil peut fixer un délai plus court si l'état du travailleur le nécessite.
L'indemnité de changement d'emploi ne peut être attribuée qu'une seule fois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 - art. 10 (Ab)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. D461-11 (T)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 - art. 10 (Ab)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. D461-11 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-746 du 31 août 1999 - art. 6 () JORF 2 septembre 1999
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D461-10 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D461-11 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D461-13 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D461-15 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D461-17 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D461-19 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D461-20 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D461-21 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D461-23 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D461-7 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D461-8 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D461-9 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L461-5 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L461-8 (V)
Autres relations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 6
Citations
- CITATION Article L461-5
- CITATION Article L461-5
- CITATION Article L461-5
- CITATION Article L461-5
- CITATION Article L461-8
- CITATION Article D461-8
- CITATION Article D461-8
- CITATION Article D461-8
- CITATION Article D461-8
- CITATION Article D461-8
Autres relations
- TXT_SOURCE Article L461-8