Code de la sécurité sociale - Article D461-31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f30e91e0-6340-4d67-9b3c-53e95bb66662
- Début de validité
- 25 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033699299/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033699299/article-d461-31/versions/f30e91e0-6340-4d67-9b3c-53e95bb66662/
Sommaire du texte
Texte
Le comité régional adresse chaque année aux ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et de l'agriculture un rapport d'activité dont le modèle est fixé par arrêté conjoint de ces trois ministres. Ce rapport est communiqué au Conseil d'orientation des conditions de travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1834 du 22 décembre 2016 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2