LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1) - Article 108
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e1e970c7-f13f-46a2-98e5-c882d6f90d3b
- Début de validité
- 31 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031734578/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031734578/article-108/versions/e1e970c7-f13f-46a2-98e5-c882d6f90d3b/
Sommaire du texte
Texte
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater U
- LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008Art. 99
III.-A.-Les a à d du 1° du I du présent article s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er janvier 2016.
B.-Le e du 1° du I s'applique aux offres d'avances complémentaires émises à compter du 1er juillet 2016. Aucune offre d'avance complémentaire mentionnée au même e ne peut être émise après la date fixée à la fin du VII de l'article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 99 (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater U (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater U
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 99