LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1) - Article 86
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e5ebe6e4-bcef-4c92-9bdf-ea0cc13cecd4
- Début de validité
- 31 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031734736/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031734736/article-86/versions/e5ebe6e4-bcef-4c92-9bdf-ea0cc13cecd4/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 223 quinquies B
- Livre des procédures fiscalesArt. L10, Art. L16-0 BA, Art. L47 A, Art. L47
III.-A.-Le I s'applique aux déclarations devant être déposées à compter du 1er janvier 2016.
B.-Le II s'applique aux avis de vérification adressés ou remis à compter du 1er janvier 2016.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L16-0 BA
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L47
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L47 A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 223 quinquies B