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LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1) - Article 111

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Mise à jour en retard — b596de2e-7c98-4480-82c4-cae2bb755d17
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031734584/2026-10-27
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https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031734584/article-111/versions/b596de2e-7c98-4480-82c4-cae2bb755d17/
Sommaire du texte


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 220 sexies

II.-Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

III.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

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