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LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1) - Article 88

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Mise à jour en retard — 64cb1d76-e241-43ad-95de-444a0ebe69a8
Début de validité
31 décembre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 juin 2026 à 21h44
Import Jurisfac
15 octobre 2026 à 02h38 — 3c61eb34-261b-4458-aa34-b58a28527ed4
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031734740/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031734740/article-88/versions/64cb1d76-e241-43ad-95de-444a0ebe69a8/
Sommaire du texte

I.-, II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 286

A créé les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

Sct. Chapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels de comptabilité ou de gestion ou de systèmes de caisse, Art. L80 O

Code général des impôts, CGI.

Art. 1770 duodecies

III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

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  1. Version 88 — VIGUEUR

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 286
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 286

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