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LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1) - Article 90

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Mise à jour en retard — 711cd018-cf58-4774-a2cd-b2b0c91ebc0b
Début de validité
31 décembre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031734744/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031734744/article-90/versions/711cd018-cf58-4774-a2cd-b2b0c91ebc0b/
Sommaire du texte

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-30, Art. L2333-41, Art. L5211-21


II. - A. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016.

B. - Par dérogation au I, pour les taxes mentionnées aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales applicables au titre de l'année 2016, les délibérations prévues au deuxième alinéa du même article L. 2333-30 et du I du même article L. 2333-41 peuvent être prises jusqu'au 1er février 2016.

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