LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1) - Article 67
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f4c042f8-f9aa-4cd1-9cd7-a58b82c844cd
- Début de validité
- 31 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031734710/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031734710/article-67/versions/f4c042f8-f9aa-4cd1-9cd7-a58b82c844cd/
Sommaire du texte
Texte
I. à V. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L816-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L117-3, Art. L262-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. L327-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-25, Art. L821-3-1, Art. L842-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5423-6, Art. L5423-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L744-9
VI.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L744-9 (M)
- MODIFIE Code du travail - art. L5423-12 (VT)
- MODIFIE Code du travail - art. L5423-6 (V)
- MODIFIE Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-25 (VT)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L161-25 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L821-3-1 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L842-3 (M)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L117-3 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L262-3 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L816-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L842-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L161-25
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L744-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L262-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L821-3-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5423-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L327-25
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5423-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L117-3