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LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1) - Article 109

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Mise à jour en retard — 555adb1e-aeea-4c2c-a32b-a4d01aeecce9
Début de validité
31 décembre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031734580/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031734580/article-109/versions/555adb1e-aeea-4c2c-a32b-a4d01aeecce9/
Sommaire du texte

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 undecies C, Art. 244 quater X

II.-Le ministre chargé de l'outre-mer remet au Parlement, chaque année, un rapport précisant, pour chaque département, pour les logements ayant bénéficié des prêts conventionnés mentionnés au dernier alinéa du I de l'article 199 undecies C et au f du 1 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts, le nombre de logements mis en construction, de logements achevés et de logements agréés ainsi que leur répartition par nature de prêts conventionnés.

III.-Le I s'applique aux opérations ayant obtenu un agrément du représentant de l'Etat octroyé à compter du 1er janvier 2016.

IV.-Le II s'applique à compter de 2017.


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