Jurisfac

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1) - Article 70

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — b7ffa0fc-c8a9-45a8-badc-f8c7e9368e99
Début de validité
31 décembre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031734716/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031734716/article-70/versions/b7ffa0fc-c8a9-45a8-badc-f8c7e9368e99/
Sommaire du texte

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L2132-12, Art. L2132-14, Art. L2132-15

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Sct. Section XV : Taxes pour frais de contrôle perçues au profit de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, Art. 1609 sextricies, Art. 1609 septtricies
III.-L'article 1609 sextricies du code général des impôts s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016.

IV.-L'article 1609 septtricies du code général des impôts s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.

V.-Le II entre en vigueur le 15 octobre 2015.


Historique

Comparer deux versions
  1. Version 70 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Liens entrants

Création et codification

Modifications et abrogations

Consulter la page officielle