LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1) - Article 107
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b0011021-3e16-48e4-a9dc-d88badb2ce38
- Début de validité
- 31 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031734576/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031734576/article-107/versions/b0011021-3e16-48e4-a9dc-d88badb2ce38/
Sommaire du texte
Texte
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L31-10-4, Art. L31-10-6, Art. L31-10-9
- Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater V
III.-A.-Les 1° à 3° et le 5° du I s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016.
B.-Le 4° du I s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016, ainsi que, en cas d'accord de l'emprunteur et de l'établissement de crédit ou de la société de financement, aux prêts versés depuis le 1er janvier 2011.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater V (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-2 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-3 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-4 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-6 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L31-10-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L31-10-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater V
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L31-10-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L31-10-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L31-10-9