Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ecf76597-d494-4b63-a241-9534d52cf09c
- Début de validité
- 20 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039639513/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039639513/article-7/versions/ecf76597-d494-4b63-a241-9534d52cf09c/
Sommaire du texte
Texte
Regroupement du Conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs et du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R561-6, Art. R561-7, Art. R561-8, Art. R561-9, Art. R561-10, Art. R561-11, Art. R561-12, Art. R561-13, Art. R561-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R565-12, Art. R565-13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de certaines mesures de prévention
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R565-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D565-10, Art. D565-11, Art. D565-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R561-6, Art. R561-7, Art. R561-8, Art. R561-10, Art. R561-11, Art. R561-12, Art. R561-13, Art. R561-14, Art. R561-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D565-8, Art. R565-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D565-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R565-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R565-10
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
70 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
Transferts
Création et codification
- CREE Code de l'environnement - art. R565-10 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. R565-11 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. R565-12 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. R565-13 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. R565-8 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. R565-9 (VD)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de l'environnement - Sous-section 1 : Dispositions générales (VT)
- ABROGE Code de l'environnement - Sous-section 2 : Dispositions relatives à la co... (VT)
- ABROGE Code de l'environnement - art. D565-10 (VT)
- ABROGE Code de l'environnement - art. D565-11 (VT)
- ABROGE Code de l'environnement - art. D565-12 (VT)
- ABROGE Code de l'environnement - art. D565-9 (VT)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. R561-10 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. R561-11 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. R561-12 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. R561-13 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. R561-14 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. R561-6 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. R561-7 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. R561-8 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - art. 128
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 136
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-514 du 25 juin 2018
Autres relations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D565-10
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D565-11
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D565-12
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D565-9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 128
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 128
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 128
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 128
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 128
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 128
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 136
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 136
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 136
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 136
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 136
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 136
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 136