Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - Article 14

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — 9d7b72a3-a8a3-4772-9854-c28cd683aeca
Début de validité: 20 décembre 2019
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039639527/2026-10-28
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Sommaire du texte

Observatoire de l'épargne réglementée.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L221-9

Sct. Sous-section 4 : Observatoire de l'épargne réglementée Art. R221-12

A créé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Sct. Section 9 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique, Art. R221-127

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L742-6-1, Art. L745-7-1, Art. L752-6-1, Art. L755-7-1, Art. L762-6-1

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