Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - Article 18

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Version: Mise à jour en retard — 5a1f7921-d692-4390-8b00-167995e92dfb
Début de validité: 20 décembre 2019
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039639535/2026-10-28
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Sommaire du texte

Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R451-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. D451-1-1, Art. D451-1-2

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CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-958 du 13 septembre 2019 - art. 3