Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - Article 15
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 73266ec1-fbfc-4a78-a221-153a9bbec86f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039639529/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039639529/article-15/versions/73266ec1-fbfc-4a78-a221-153a9bbec86f/
Sommaire du texte
Texte
Regroupement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur et du Comité d'engagement de la garantie de l'Etat accordée aux préfinancements et cautionnements délivrés pour la construction de navires civils.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-563 du 17 mai 2006Art. 5, Art. 6, Art. 7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-563 du 17 mai 2006 - art. 5 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-563 du 17 mai 2006 - art. 6 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-563 du 17 mai 2006 - art. 7 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 - art. 15