Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6b926dac-48ae-45c2-ab82-39bf127966a1
- Début de validité
- 20 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039639525/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039639525/article-13/versions/6b926dac-48ae-45c2-ab82-39bf127966a1/
Sommaire du texte
Texte
Commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R3211-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1033 du 29 août 2011Art. 1, Art. 3
- Décret n°2012-203 du 10 février 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1033 du 29 août 2011 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1033 du 29 août 2011 - art. 1 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1033 du 29 août 2011 - art. 3 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-203 du 10 février 2012 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-203 du 10 février 2012 - art. 1 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-203 du 10 février 2012 - art. 10 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-203 du 10 février 2012 - art. 11 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-203 du 10 février 2012 - art. 2 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-203 du 10 février 2012 - art. 3 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-203 du 10 février 2012 - art. 4 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-203 du 10 février 2012 - art. 6 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-203 du 10 février 2012 - art. 7 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-203 du 10 février 2012 - art. 8 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-203 du 10 février 2012 - art. 9 (VT)
- MODIFIE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-6 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1033 du 29 août 2011
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-203 du 10 février 2012
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R3211-6
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2011-1033 du 29 août 2011 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2012-203 du 10 février 2012 relatif à la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 11