Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - Article 10

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Version: Mise à jour en retard — 950b4cfc-0f59-442b-b480-202d659d73d4
Début de validité: 20 décembre 2019
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Commission interministérielle des données d'origine spatiale.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-654 du 19 juillet 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-640 du 9 juin 2009
Art. 5

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ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2013-654 du 19 juillet 2013 relatif à la surveillance de l'activité des exploitants primaires de données d'origine spatiale
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5