Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d95bea51-b5fc-4cba-b61b-d2c5061c3d69
- Début de validité
- 20 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039639507/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039639507/article-4/versions/d95bea51-b5fc-4cba-b61b-d2c5061c3d69/
Sommaire du texte
Texte
Regroupement de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L143-1, Art. R143-2, Art. D143-7
- Code monétaire et financierArt. R312-12
- Décret n°2007-295 du 5 mars 2007Art. 2
- Code de l'action sociale et des familles- Code monétaire et financier
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L144-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R144-1, Art. R144-2, Art. R144-3, Art. R144-4
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. L144-1 (VT)
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. R144-1 (VT)
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. R144-2 (VT)
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. R144-3 (VT)
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. R144-4 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 - art. 2 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R312-12 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. D143-7 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L143-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R143-2 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R143-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L144-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R144-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R144-3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R144-4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R144-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R312-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L143-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D143-7