Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Article Annexe V-2

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Conformément au VI de l'article 1 de l'arrêté du 22 octobre 2022 (NOR : ENER2228398A), dans la partie " Offres financières " de la présente annexe, la phrase : " Il y est également mentionné, en cas de remplacement d'une chaudière, qu'il s'agit d'une chaudière ou à défaut, il est fait mention de la marque et de la référence de la chaudière déposée et le document justifiant qu'il s'agit d'une chaudière est archivé. " est supprimée.

Conformément au VI de l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2024 (NOR : ECOR2405034A), dans la partie " Offres financières " de la présente annexe, la phrase : " Il y est également mentionné, en cas de remplacement d'une chaudière, qu'il s'agit d'une chaudière autre qu'à condensation ou à défaut, il est fait mention de la marque et de la référence de la chaudière déposée et le document justifiant qu'il s'agit d'une chaudière autre qu'à condensation est archivé. " est supprimée.

Par décision n^o 469215 du 4 janvier 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2024:469215.20240104,

Les dispositions des I et III à VII de l’article 1^er de l’arrêté du 22 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie sont annulées.

Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision, les effets produits par les dispositions dont l’annulation est prononcée au titre des opérations engagées antérieurement à la décision n°469215 du 4 janvier 2024 sont réputés définitifs.

L’annulation des I et IV à VII de l’article 1^er de l’arrêté du 22 octobre 2022 prendra effet au 1^er avril 2024.