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Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Article 4

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Mise à jour en retard — 8111f7e0-dc2f-4d97-bcda-e817a136fd71
Début de validité
26 novembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052839926/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052839926/article-4/versions/8111f7e0-dc2f-4d97-bcda-e817a136fd71/
Sommaire du texte

Le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés pour les actions réalisées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental de transport d'électricité est multiplié par 2, sauf pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée RES-EC-104 " Rénovation d'éclairage extérieur ".

Notes

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 24 novembre 2025 (NOR : ECOR2532581A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 dudit arrêté, sont applicables aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication de l'arrêté précité, soit le 26 novembre 2025.

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