Jurisfac

Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Article 8-15

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 99348c50-229a-4dc5-a008-a0ab7692bb7c
Début de validité
28 avril 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051525113/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051525113/article-8-15/versions/99348c50-229a-4dc5-a008-a0ab7692bb7c/
Sommaire du texte

Les opérations spécifiques pour les installations fixes respectent les dispositions du guide technique pour le montage d'un dossier CEE dans le cadre d'une opération spécifique (installations fixes), dans sa version d'avril 2025, mis à disposition sur le site internet du ministère chargé de l'énergie.

Notes

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2025 (NOR : ECOR2511757A), ces dispositions s'appliquent aux opérations spécifiques engagées à compter du lendemain de la publication dudit arrêté, soit le 28 avril 2025.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 8-15 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1

Consulter la page officielle