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Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Article 8-3

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Mise à jour en retard — de97a4bb-bb5c-45c6-9eac-72525a842cd7
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036487764/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036487764/article-8-3/versions/de97a4bb-bb5c-45c6-9eac-72525a842cd7/
Sommaire du texte

Les déclarations et notifications prévues aux articles R. 221-6 à R. 221-10 du code de l'énergie sont adressées au Pôle national des certificats d'économies d'énergie, aux adresses suivantes :

Pour les envois postaux :

Ministère chargé de l'énergie

Direction générale de l'énergie et du climat

Pôle national CEE

92055 La Défense Cedex

Pour les livraisons en main propre :

Tour Séquoia

1, place Carpeaux

92800 PUTEAUX

Pour les envois électroniques :

pncee@developpement-durable.gouv.fr.

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  1. Version 8-3 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION articles R. 221-6 à R. 221-10 du code de l'énergie — Référence sans identifiant DILA

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  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 7

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