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Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Article 3-3

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Version
Mise à jour en retard — 31ac3d70-3b97-4876-b965-6a82912a694c
Début de validité
23 août 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 décembre 2025 à 22h12
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 15h13 — f0add8e7-988f-48d2-a4c9-efc4def66c47
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052128405/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052128405/article-3-3/versions/31ac3d70-3b97-4876-b965-6a82912a694c/
Sommaire du texte

Les opérations réalisées dans le cadre d'un programme défini à l'article L. 221-7 du code de l'énergie ne donnent pas lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie en dehors de ceux faisant suite à la contribution financière à ce programme et dans les conditions fixées par l'arrêté validant ce programme.

Les pondérations prévues aux articles 3-4 à 6 ne s'appliquent pas aux contributions aux programmes définis à l'article L. 221-7 du code de l'énergie.


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