Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Article Annexe XIV

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=okg8pYdlzqssb9b30Jjqo3sandLT26TN9C8duJfQGwQ=

CHARTE D'ENGAGEMENT " Coup de pouce Véhicules Particuliers Electriques "

Engagement pris par : (1) N° SIREN :

Pour les délégataires d'obligations CEE :

Date de la notification du statut de délégataire par le PNCEE :

Adresse du siège social :

Date de prise d'effet de la charte (postérieure à la date de signature) :

Je participe à l'opération " Coup de pouce Véhicules Particuliers Electriques ", dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Cette opération a pour objectif d'inciter financièrement les ménages à l'achat ou à la location d'un véhicule léger électrique neuf.

Je m'engage à promouvoir, auprès de chaque bénéficiaire, d'autres types de mobilité afin de les inciter à réduire leur consommation d'énergie et leur impact sur l'environnement. Je m'engage notamment à diffuser auprès de ces particuliers des informations relatives à d'autres modes que les trajets effectués en voiture notamment les mobilités douces et l'usage des transports en commun. Ces informations sont adaptées à la localisation du domicile et, le cas échéant, du lieu de travail du bénéficiaire.

OFFRES

Je m'engage à mettre en place une offre à destination des personnes physiques pour des opérations relatives à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117, relevant de la catégorie " véhicule léger neuf M1 " et vérifiant, au moment de l'achèvement de l'opération, la condition mentionnée au 3° de l'article D. 251-1 du code de l'énergie, un coût d'acquisition inférieur ou égal à 47 000 euros toutes taxes comprises (incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie) et une masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg et vérifiant en sus, le cas échéant, la condition relative à la localisation du site de fabrication du véhicule et du site de production de la batterie mentionnée au 2°, complété par le 5°, du VIII de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

La preuve de réalisation de l'opération indique l'achat ou la location de véhicules légers électriques neufs de catégorie M1, mentionne le numéro d'immatriculation des véhicules achetés ou loués, et identifie les véhicules précédemment affectés à la démonstration le cas échéant. Elle indique également que le véhicule vérifie la condition mentionnée au 3° de l'article D. 251-1 du code de l'énergie, un coût d'acquisition inférieur ou égal à 47 000 euros toutes taxes comprises (incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie) et une masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg. Elle indique, le cas échéant, que le site de fabrication du véhicule et le site de production de la batterie du véhicule sont localisés au sein de l'Espace économique européen.

Les offres financières prévues par la présente charte ne sont pas cumulables entre elles et ne sont pas cumulables avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment le programme CEE PRO-INNO-85 " Location sociale de voitures électriques ". Elles ne sont pas cumulables avec le bonus écologique mentionné à l'article D. 251-1 du code de l'énergie dans sa version en vigueur au 1^er janvier 2025.

Je m'engage avant la prise d'effet de ma charte, à présenter mes offres et mes engagements résultant de la présente charte au travers d'un site internet accessible au public comprenant notamment :

-une présentation du dispositif, de ses objectifs et des offres proposées ;

-une présentation des modalités d'obtention par les bénéficiaires des incitations financières que j'ai mises en place et m'identifiant clairement comme à l'origine des primes versées ;

-les montants de primes, ou les formules de calcul permettant d'obtenir les montants de primes, ainsi que les critères techniques et exigences à respecter pour les opérations sélectionnées ;

-les critères d'éligibilité des bénéficiaires ;

-la promotion d'autres types de mobilité afin de les inciter à réduire leur consommation d'énergie et leur impact sur l'environnement ;

-les informations sur les dispositifs d'aides existants ou les liens renvoyant vers ces informations.

POLITIQUE DE CONTROLE

Je m'engage à mettre en place une politique de lutte contre la fraude, comportant notamment des contrôles sur le lieu des opérations relevant de la fiche TRA-EQ-117 réalisées avec mon concours.

Ces contrôles sont réalisés préalablement au dépôt de demandes de CEE auprès du Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE).

Ils sont menés sur des opérations sélectionnées de façon aléatoire au sein de la liste complète des opérations relevant de la fiche TRA-EQ-117, dans un dossier de demande de CEE au PNCEE, de manière à ce que les contrôles satisfaisants couvrent, pour chaque dossier de demande, au moins 15 % des opérations.

Chaque opération contrôlée fait l'objet d'un rapport.

Je m'engage à archiver, ou le cas échéant par mon sous-traitant, et à tenir à la disposition du PNCEE les rapports de contrôle de l'ensemble des opérations contrôlées.

Une synthèse des contrôles menés sur les opérations d'un dossier de demande est réalisée par le signataire ou le cas échéant par son sous-traitant de la présente charte. Cette synthèse comprend notamment la liste des opérations, la méthode d'échantillonnage, la liste des opérations prévues d'être contrôlées, la liste des opérations réellement contrôlées, les informations contrôlées, les résultats obtenus, les écarts constatés et les contrôles non satisfaisants.

Je m'engage à transmettre au PNCEE, avec chaque dossier de demande contenant des opérations relevant de la fiche TRA-EQ-117, la synthèse des contrôles menés sur les opérations incluses dans cette demande ainsi que des informations sur les suites données aux contrôles non satisfaisants.

Je m'engage à apporter des mesures correctives en cas de problème détecté lors des contrôles et à les inclure dans la synthèse des contrôles susmentionnée.

En cas de mesures correctives jugées insuffisantes, le présent engagement est caduc après mise en demeure par le ministère chargé de l'énergie non suivie d'effets.

RECONNAISSANCE ET SUIVI DE MON ENGAGEMENT

Afin de faire reconnaître mon engagement dans cette opération, je transmets à la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) la présente charte dûment complétée, datée et porteuse de ma signature et de mon cachet commercial.

Dès publication des références de mon offre sur le site internet du ministère chargé de l'énergie, je serai autorisé à :

-utiliser la dénomination " Coup de pouce Véhicules Particuliers Electriques " ;

-bénéficier des bonifications prévues au 1° et au 2° du VIII de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, pour les opérations engagées postérieurement à la date de prise d'effet de ma charte.

Je m'engage à transmettre chaque mois à la DGEC un point d'avancement sur les opérations effectuées dans le cadre de mes offres, selon une trame fournie et comportant notamment les éléments suivants, par type de bonification (1° ou 2° du VIII de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié) :

-nombre total d'opérations engagées dans le coup de pouce ;

-nombre total d'opérations achevées dans le coup de pouce ;

-montant total des primes CEE versées ;

-montant de kWh cumac classique non bonifié correspondant aux opérations engagées ;

-montant de kWh cumac classique bonifié correspondant aux opérations engagées ;

-montant de kWh cumac précarité non bonifié correspondant aux opérations engagées ;

-montant de kWh cumac précarité bonifié correspondant aux opérations engagées ;

-montant de kWh cumac classique non bonifié correspondant aux opérations achevées ;

-montant de kWh cumac classique bonifié correspondant aux opérations achevées ;

-montant de kWh cumac précarité non bonifié correspondant aux opérations achevées ;

-montant de kWh cumac précarité bonifié correspondant aux opérations achevées.

Ces éléments sont transmis avant le 5 du mois suivant le mois échu.

Je prends acte que je peux mettre fin à mon engagement dans les conditions fixées à l'article 3-8 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et que le ministre chargé de l'énergie peut me retirer le bénéfice des droits attachés à la présente charte, en cas de manquement à cette charte ou aux dispositions relatives aux certificats d'économies d'énergie, après mise en demeure non suivie d'effet. Mes offres sont alors retirées du site internet du ministère chargé de l'énergie et je m'engage à supprimer toute référence à mon engagement dès que ma charte est résiliée ou m'est retirée.

Fait à

Le

(Nom et qualité du signataire, signature et cachet)

(1) Nom de l'obligé ou de l'éligible au dispositif CEE

Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 24 décembre 2025 (NOR : ECOR2535257A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2026.